RUL19-5

Le but de ce deuxième atelier est d'expliquer les obligations en matière de notification énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), ainsi que de donner des explications et de proposer des exercices visant à aider concrètement les Membres à s'acquitter de ces obligations. L'Accord SMC exige des Membres qu'ils présentent diverses notifications au Comité des subventions et des mesures compensatoires ("Comité SMC"). Toutefois, l'obligation de notifier les subventions reste peu respectée. Le fait que cette obligation fondamentale en matière de transparence soit peu respectée constitue un vrai problème pour le bon fonctionnement de l'Accord. C'est pourquoi, depuis de nombreuses années, les Membres discutent des moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. En outre, au paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur les subventions à la pêche (WT/MIN(17)/64), les Membres se sont engagés à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de notification en ce qui concerne les subventions à la pêche.